- procédure de l'appel
- апелляционное производство
Dictionnaire de droit français-russe.
procédure de l'appel
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Appel d'offres — Un appel d offres est une procédure qui permet à un commanditaire (le maître d ouvrage), de faire le choix de l entreprise (le soumissionnaire qui sera le fournisseur) la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services … Wikipédia en Français
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
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Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
